Arrêté du 24 juillet 2019 portant extension d'un accord à l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (n° 1314)

Version INITIALE

NOR : MTRT1922783A

Texte n°46

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.