Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 31 juillet 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
NOR : SSAS1917846A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/31/SSAS1917846A/jo/article_3
Texte n°11