Décret n° 2019-827 du 3 août 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la notion d'obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l'aval des ouvrages en rivière

Version INITIALE

NOR : TREL1722424D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/3/TREL1722424D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/3/2019-827/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


La ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologie et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.