Arrêté du 25 juillet 2019 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme relevant du ministère en charge de l'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRE1922187A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/25/AGRE1922187A/jo/article_1

Texte n°32

Article 1


L'organisation et le fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage prévue à l'article R. 6251-1 du code du travail, conduisant à l'obtention des diplômes relevant du ministère en charge de l'agriculture, est confiée au doyen de l'inspection de l'enseignement agricole agissant sous l'autorité du ministre.