Article 23
A l'article 33 du même arrêté, les mots : « 1er mai 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er mars 2019 » et les mots : « 30 avril 2022 » sont remplacés par les mots : « 29 février 2024 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF1913494A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/17/MENF1913494A/jo/article_23
Texte n°26
A l'article 33 du même arrêté, les mots : « 1er mai 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er mars 2019 » et les mots : « 30 avril 2022 » sont remplacés par les mots : « 29 février 2024 ».
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