Décision n° 2019-395 du 31 juillet 2019 relative à un différend opposant les sociétés BFM TV, RMC Découverte et Diversité TV à la société Free

Version INITIALE

NOR : CSAC1922918S

Texte n°84

Article 2


La présente décision sera notifiée aux sociétés BFM TV, RMC Découverte, Diversité TV et Free et publiée au Journal officiel de la République française.