Décision n° 2019-376 du 24 juillet 2019 portant extension du délai prévu à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans le cadre du différend opposant la société 2L à la société Orange Caraïbe

Version INITIALE

NOR : CSAC1922511S

Texte n°82

Article 1


Le délai dans lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se prononcer sur le différend qui oppose la société 2L à la société Orange Caraïbe est porté à quatre mois.