Article 2
Le présent décret entre en vigueur un mois après sa publication.
République
Française
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NOR : LOGL1834367D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/31/LOGL1834367D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/31/2019-815/jo/article_2
Texte n°43
Le présent décret entre en vigueur un mois après sa publication.
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