Article 5
L'article 5 est ainsi modifié :
La référence : « R. 626-9 » est remplacée par la référence : « D. 626-9 » et la référence : « R. 626-16 » est remplacée par la référence : « D. 626-15 ».
Décret n° 2019-814 du 31 juillet 2019 modifiant le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires
NOR : CPAS1907510D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/31/CPAS1907510D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/31/2019-814/jo/article_5
Texte n°27