Article 8
Le dernier alinéa de l'article L. 2113-12-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont compatibles. Leur indemnité n'est pas cumulable. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : COTX1834174L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/8/1/COTX1834174L/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/8/1/2019-809/jo/article_8
Texte n°1
Le dernier alinéa de l'article L. 2113-12-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont compatibles. Leur indemnité n'est pas cumulable. »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.