LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)

Version INITIALE

NOR : COTX1834174L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/8/1/COTX1834174L/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/8/1/2019-809/jo/article_8

Texte n°1

Article 8


Le dernier alinéa de l'article L. 2113-12-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont compatibles. Leur indemnité n'est pas cumulable. »