Arrêté du 29 juillet 2019 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1915154A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/29/CPAE1915154A/jo/article_62

Texte n°27

Article 62


Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.