Article 35
Le service de publicité foncière de Chalon-sur-Saône, situé actuellement dans la commune de Chalon-sur-Saône, est transféré dans la commune de Mâcon (Saône-et-Loire).
Arrêté du 29 juillet 2019 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : CPAE1915154A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/29/CPAE1915154A/jo/article_35
Texte n°27