Arrêté du 29 juillet 2019 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1915154A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/29/CPAE1915154A/jo/article_26

Texte n°27

Article 26


La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier La Clayette », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Clayette, est transférée au comptable de la trésorerie Mâcon hôpitaux (Saône-et-Loire).