Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite

Version INITIALE

NOR : ECOT1917454D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/30/ECOT1917454D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/30/2019-807/jo/article_10

Texte n°15

Article 10


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.