Article 6
Les dispositions de l'article 4 du présent décret sont applicables aux élèves ayant commencé leur scolarité à compter du 1er janvier 2019.
Décret n° 2019-806 du 30 juillet 2019 modifiant le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration et le décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration
NOR : PRMG1913788D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/30/PRMG1913788D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/30/2019-806/jo/article_6
Texte n°1