Décision du 1er juillet 2019 sur le différend qui oppose la société Eni Gas & Power à la société GRDF, relatif à la rémunération des prestations de gestion de clientèle effectuées pour le compte de la société GRDF

Version INITIALE

NOR : CREE1922115S

Texte n°115

Article 3


La présente décision sera notifiée à la société Eni Gas & Power et à la société GRDF. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.