Article 7
En cas de partage égal des voix lors des délibérations des jurys, celle du président est prépondérante.
Arrêté du 19 juillet 2019 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des inspecteurs du travail
NOR : MTRR1919600A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/19/MTRR1919600A/jo/article_7
Texte n°35