Arrêté du 24 juillet 2019 fixant le contenu et le calendrier de la synthèse prévue à l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS1922103A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/24/SSAS1922103A/jo/article_10

Texte n°24

Article 10


L'arrêté du 5 juin 2019 fixant le contenu et le calendrier de la synthèse prévue à l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale est abrogé.