Arrêté du 24 juillet 2019 fixant le contenu et le calendrier de la synthèse prévue à l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS1922103A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/24/SSAS1922103A/jo/article_8

Texte n°24

Article 8


Les données mentionnées dans la synthèse ne sont pas nominatives. Les organismes veillent à ce que les personnes physiques mises en cause ne soient pas identifiées.