Arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes - pêche » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance

Version INITIALE

NOR : TRET1911368A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/11/TRET1911368A/jo/article_12

Texte n°10

Article 12


Les classes de première et de terminale de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes - pêche » de baccalauréat professionnel préparent à des titres et attestations de formation professionnelle maritime qui peuvent être délivrés sous conditions d'assiduité et de notes minimales précisées à l'annexe II-b « Règlement d'examen » du présent arrêté à l'issue de la scolarité complète et sous réserve de s'être présenté à l'ensemble des épreuves du baccalauréat de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes - pêche ».