Article 7
Le directeur général de la santé et les directeurs généraux des agences régionales de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux conditions d'habilitation par le directeur général de l'agence régionale de santé des organismes de droit public ou de droit privé pris en application de l'article R. 3114-11 du code de la santé publique
NOR : SSAP1921847A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/23/SSAP1921847A/jo/article_7
Texte n°11