Article 5
L'habilitation autorise son bénéficiaire à mettre en œuvre, à la demande du préfet, les actions de surveillance et de lutte contre les insectes vecteurs prévues à l'article R. 3114-12 du code de la santé publique.
Arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux conditions d'habilitation par le directeur général de l'agence régionale de santé des organismes de droit public ou de droit privé pris en application de l'article R. 3114-11 du code de la santé publique
NOR : SSAP1921847A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/23/SSAP1921847A/jo/article_5
Texte n°11