Article 10
La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est régulièrement informée et consultée sur l'avancement des études et des travaux.
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
NOR : MICX1911677L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/29/MICX1911677L/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/29/2019-803/jo/article_10
Texte n°1