Article 7
La clôture de la souscription nationale est prononcée par décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICX1911677L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/29/MICX1911677L/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/29/2019-803/jo/article_7
Texte n°1
La clôture de la souscription nationale est prononcée par décret.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.