LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)

Version INITIALE

NOR : MICX1911677L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/29/MICX1911677L/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/29/2019-803/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également opérer des versements au titre de la souscription nationale auprès de l'Etat ou de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.