Article 5
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2019, à l'exception de celles de l'article 3, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : LOGL1913415D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/LOGL1913415D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/2019-802/jo/article_5
Texte n°49
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2019, à l'exception de celles de l'article 3, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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