Article 15
La décision du 28 juin 2019 portant délégation de signature au centre ministériel de valorisation des ressources humaines est rapportée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREK1917239S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/7/23/TREK1917239S/jo/article_15
Texte n°23
La décision du 28 juin 2019 portant délégation de signature au centre ministériel de valorisation des ressources humaines est rapportée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
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