Article 7
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux affaires enregistrées à compter de son entrée en vigueur.
Arrêté du 26 juillet 2019 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat
NOR : JUSC1919564A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/26/JUSC1919564A/jo/article_7
Texte n°11