Arrêté du 18 juillet 2019 relatif au titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée

Version INITIALE

NOR : MTRD1921333A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/18/MTRD1921333A/jo/article_4

Texte n°31

Article 4


Les conditions de délivrance du titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée à l'issue d'un parcours de formation doivent être conformes à l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité (respect des objectifs pédagogiques généraux et spécifiques de chaque module de formation mentionnés aux articles 7, 9 et 10 et respect des durées minimales de chaque module).