Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2019.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : LOGL1909871D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/23/LOGL1909871D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/23/2019-771/jo/article_2
Texte n°53
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2019.
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