Décret n° 2019-767 du 23 juillet 2019 portant modification de diverses dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ainsi qu'aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat

NOR : CPAF1918465D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/23/CPAF1918465D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/23/2019-767/jo/article_1
JORF n°0171 du 25 juillet 2019
Texte n° 37
Version initiale

Article 1


L'article 1er du décret du 21 avril 2008 susvisé est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ou des ministres intéressés fixe le nombre d'emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet par département ministériel ainsi que pour le Conseil d'Etat et pour la Cour des comptes.
« Un arrêté du ou des ministres intéressés précise la répartition de ces emplois par direction pour les administrations centrales et par établissement public.
« Pour l'application du présent décret, relèvent d'un même département ministériel l'ensemble des directions et services dont un même secrétariat général coordonne l'action. Les directions ou services ne relevant pas directement d'un secrétariat général mais qui sont rattachés au ministre ayant autorité sur ce secrétariat général sont également compris dans ce même département ministériel. »

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