Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite

Version INITIALE

NOR : ECOT1917453R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/24/ECOT1917453R/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/24/2019-766/jo/article_10

Texte n°30

Article 10


Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.