Arrêté du 1er juillet 2019 modifiant l'arrêté du 31 août 2017 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : ECOM1921352A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/1/ECOM1921352A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


L'article 8 de l'arrêté du 31 août 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 8. - M. Jean-Philippe Dufon, administrateur civil, Mme Patricia Coriton et M. Alain Boey, attachés d'administration hors classe, Mme Nathalie Bert, attachée principale d'administration, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'action et des comptes publics, tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques. »