Arrêté du 12 juillet 2019 portant changement de distributeur pour les produits CONFORT MAPE, VISCO TOPI et VISCO MAXI de la société RECTICEL vers la société HERDEGEN SAS inscrits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS1920653A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/12/SSAS1920653A/jo/article_5

Texte n°28

Article 5


Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.