Article 8
L'article 8 de l'arrêté du 2 mars 2009 susvisé est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT1919838A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/4/TRAT1919838A/jo/article_8
Texte n°28
L'article 8 de l'arrêté du 2 mars 2009 susvisé est abrogé.
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