L'article R. 313-29-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « l'Union des entreprises et des salariés pour le logement » sont remplacés par les mots : « l'association mentionnée à l'article L. 313-18 » ;
2° Il est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« 4° A des subventions et des prêts à taux réduit ou nul à long terme accordés à l'association mentionnée à l'article L. 313-34. »