Arrêté du 3 juillet 2019 portant création de zones protégées

Version INITIALE

NOR : INTA1919356A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/3/INTA1919356A/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


L'ensemble des locaux et installations de la caserne de gendarmerie du groupement blindé de gendarmerie mobile de Versailles-Satory (78), sis quartier Moncey, boulevard du Maréchal-Soult, 78013 Versailles, sont désignés comme zones protégées, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.