Décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx

Version INITIALE

NOR : TREL1908563D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/9/TREL1908563D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/9/2019-722/jo/article_11

Texte n°2

Article 11


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.