Décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx

Version INITIALE

NOR : TREL1908563D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/9/TREL1908563D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/9/2019-722/jo/article_9

Texte n°2

Article 9


L'exécution des paiements est assurée par l'Agence de services et de paiement à compter :


- de l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au IV de l'article 4 pour les dommages attribués au loup ou au lynx ;
- du 1er janvier 2020 pour les dommages attribués à l'ours.