Décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx

Version INITIALE

NOR : TREL1908563D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/9/TREL1908563D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/9/2019-722/jo/article_6

Texte n°2

Article 6


A compter de la cinquième attaque de lynx sur une période de deux ans, le versement de l'indemnisation est subordonné à la mise en place de l'une des mesures de protection utilisées pour lutter contre la prédation du loup ou de l'ours pour percevoir une indemnisation.