Article 2
L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 10 juillet 2017 susvisé.
Arrêté du 25 juin 2019 portant habilitation à la délivrance de certificats de teneur limite en humidité admissibles aux fins du transport (TML) et de déclarations de teneur en humidité moyenne de la cargaison
NOR : TRAT1918326A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/25/TRAT1918326A/jo/article_2
Texte n°51