Article 2
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRS1907054D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/8/ESRS1907054D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/8/2019-720/jo/article_2
Texte n°19
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie.
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