Arrêté du 4 juillet 2019 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

Version INITIALE

NOR : TRAT1918712A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/4/TRAT1918712A/jo/article_4

Texte n°45

Article 4


Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.