Article 2
Les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT1918712A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/4/TRAT1918712A/jo/article_2
Texte n°45
Les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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