Arrêté du 4 juillet 2019 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

Version INITIALE

NOR : TRAT1918712A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/4/TRAT1918712A/jo/article_2

Texte n°45

Article 2


Les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.