Article 2
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 2019 fixant la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie à l'Agence des systèmes d'information partagés de santé
NOR : SSAS1919771A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/3/SSAS1919771A/jo/article_2
Texte n°25