Article 2
A l'article 5 du même arrêté, les mots : « trois semaines » sont remplacés par les mots : « quinze jours calendaires ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH1912717A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/21/MENH1912717A/jo/article_2
Texte n°27
A l'article 5 du même arrêté, les mots : « trois semaines » sont remplacés par les mots : « quinze jours calendaires ».
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