Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur le 8 août 2019.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARML1918636A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/28/ARML1918636A/jo/article_6
Texte n°19
Le présent arrêté entre en vigueur le 8 août 2019.
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