Article 1
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé, les services effectués dans le cadre de l'opération Corymbe à compter du 1er janvier 2019.
Arrêté du 28 juin 2019 accordant aux militaires participant à l'opération Corymbe le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
NOR : ARMH1916650A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/28/ARMH1916650A/jo/article_1
Texte n°17