Le titre Ier de la sixième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est complété par un article 69-9 ainsi rétabli :

« Art. 69-9.-La Polynésie française peut participer au financement de l'aide juridictionnelle en matière foncière par la prise en charge de la rémunération des avocats qu'elle emploie. »