LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (1)

Version INITIALE

NOR : MOMX1828735L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/5/MOMX1828735L/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/5/2019-707/jo/article_7

Texte n°2

Article 7


Le code électoral est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article L. 407, les mots : «, dans la même circonscription, » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 410, les mots : « ou dans plus d'une circonscription » sont supprimés ;
3° Le V de l'article L. 414 est abrogé.